Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06/08/2025
Nom de l’entreprise : EI Caroline Féret (Club Toutou)
SIRET : 93312890200014
Zone d’intervention : Clohars-Carnoët, Quimperlé, Lorient et alentours
Contact : caroline.clubtoutou@gmail.com 0667432181

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de prestation de services en éducation canine, comportement canin et pet sitting proposées par Caroline Féret, professionnelle formée et titulaire de l’ACACED.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées sont :

Bilan comportemental
Suivis comportementaux
Séances d’éducation canine
Accompagnement chiot
Accompagnement à l’adoption
Conseils personnalisés
Visites à domicile dans le cadre de pet sitting
Promenades de chien

Toutes les prestations sont réalisées au domicile des clients ou en extérieur dans des lieux adaptés. Elles sont personnalisées selon le profil du chien et les objectifs du client.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet ou communiqués au client lors de la prise de contact.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués au-delà d’un rayon de 10 km autour de Clohars-Carnoët, au tarif de 0,50 €/km.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

A la fin de chaque séance pour les prestations à l’unité
Au démarrage pour les forfaits
A la fin de la garde pour les services de pet sitting

Modes de paiement acceptés : espèces ou virement.

Retard et défaut de paiement :
En cas de non-paiement à l’issue de la séance, un rappel de règlement sera adressé dans un délai de 3 jours.
Sans règlement sous 7 jours, une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Des intérêts de retard pourront également être appliqués au taux légal en vigueur.
En cas de défaut de paiement répété, la professionnelle se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans possibilité de remboursement des séances déjà réglées.

Article 5 – Annulation / Report de séance

Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48h à l’avance.
En cas d’annulation moins de 48h à l’avance ou de non-présentation, la séance est due.
En cas de situation exceptionnelle (urgence, maladie, intempérie sévère), un report sera proposé sans frais.
Les forfaits doivent être utilisés dans un délai de 6 mois à compter de la première séance. Passé ce délai, les séances non réalisées ne seront ni remboursées ni reportées.
Les forfaits ne sont pas annulables sauf cas suivants : décès du chien ou chien gravement malade (attestation vétérinaire).
Les forfaits ne peuvent pas être cédés.

Article 6 – Responsabilité

Le propriétaire reste le responsable légal de son chien pendant toute la durée de la prestation, y compris en présence de la professionnelle.
En cas de manipulation du chien par la professionnelle (prise en laisse temporaire, démonstration, exercice spécifique), cette dernière est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite chez Orus Contrat n°278424388.
Le propriétaire s’engage à signaler tout antécédent comportemental ou problème de santé pouvant représenter un risque pour l’animal, pour les personnes ou pour l’environnement.
La professionnelle s’engage à intervenir avec bienveillance, respect du bien-être animal et dans la limite de ses compétences.
Toute blessure ou dommage causé par le chien à des tiers, à lui-même ou à des biens reste sous la responsabilité du propriétaire.

Article 7 – Obligations de la Professionnelle

La professionnelle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner au mieux le client dans l’éducation ou la résolution des troubles comportementaux de son animal, dans le respect de l’animal, de sa sécurité et de son bien-être.
Toutefois, en raison de la nature vivante et sensible du chien, et des multiples facteurs impliqués (environnement, implication du propriétaire, vécu de l’animal…), la professionnelle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas d’absence de résultat, dès lors que la professionnelle a mis en œuvre les moyens pédagogiques et techniques adaptés.

Article 8 – Obligations du Client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes sur l’état de santé, l’histoire, les comportements et les antécédents de son chien (peurs, agressivité, traitements médicaux, etc.).
Être présent et impliqué pendant les séances, sauf accord préalable.
Mettre en œuvre les conseils et exercices entre les séances, dans le respect des capacités de son chien.
Présenter un animal identifié par puce électronique ou tatouage (conformément à la législation).
S’assurer que l’animal est à jour de ses vaccins obligatoires suivant l’espèce, et si nécessaire, rage et toux du chenil.
Ne pas présenter en séance un chien malade, contagieux ou blessé sans avis vétérinaire.
Etre couvert par une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages que l’animal pourrait causer.
Garantir un environnement sécurisé lors des séances ou des visites à domicile.
Informer immédiatement la professionnelle de tout changement susceptible d’impacter la sécurité ou le bon déroulement des séances.

Par souci d’éthique et de respect du bien-être animal, l’usage de tout outil ou méthode coercitive est strictement interdit, y compris mais non limité à :

Colliers étrangleurs ou à pointes
Colliers électriques ou anti-aboiement
Méthodes basées sur la peur, la douleur ou l’intimidation

En cas de non-respect manifeste de ces engagements, la professionnelle se réserve le droit d’interrompre le suivi sans remboursement.

Article 9 – Données personnelles

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie peuvent participer à des séances, avec obligation du port de la muselière et permis de détention obligatoire.

Article 10 – Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client peut demander la modification ou la suppression de ses données à tout moment.

Article 11 – Photographies

Dans le cadre de son activité, la professionnelle peut être amenée à prendre des photographies ou vidéos des animaux, dans le respect de leur bien-être. Ces contenus peuvent être utilisés à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports pédagogiques, etc.).
Aucune photo ne sera diffusée sans l’accord préalable du propriétaire. Cet accord pourra être donné par écrit ou via une clause dans la fiche client.
Si le propriétaire ne souhaite pas que son animal soit pris en photo, il devra le signaler à la professionnelle en début de séance.

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de litige ou de désaccord entre la professionnelle et le client, une solution amiable sera privilégiée. Le client est invité à faire part de toute réclamation par écrit (par mail ou courrier) dans un délai raisonnable après la prestation concernée.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur compétent est :
…
Site : …
Adresse : …
Email : …
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément au droit applicable

Article 13 – Acceptation des CGV

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Une version peut être transmise par mail ou remise en main propre sur demande.